A

Adaptable : se dit des garanties, primes et franchises dont la valeur varie en fonction d’un indice défini dans le contrat

Agent Général : Représentant exclusif de la compagnie. Celle-ci lui confère le pouvoir de conclure des contrats, d’encaisser des primes et d’arranger des sinistres.

AGIRA : Association pour la Gestion des Informations sur le Risque Automobile. Ce fichier permet aux compagnies de troquer des informations sur les antécédents de leurs assurés automobiles, plus particulièrement pour les contrats suspendus ou résiliés. Son utilisation est acceptée par la loi Informatique et libertés puisque ce fichier a pour vocation d’identifier les fausses déclarations qui pénalisent la communauté.

Aliénation : Cession d’un bien entre personnes morales ou physiques (vente, donation…)

Aménagements : Equipements qui ne peuvent pas être séparés sans être dégradés ou sans dégrader les bâtiments. Il s’agit souvent d’immeubles in fine (ex: ascenseurs, chauffages centraux…)

Antécédents : Informations concernant le passé de l’assuré. Lors de la souscription d’un contrat, il vous faudra faire état de vos antécédents dans le but que l’assureur évalue les risques vous concernant (éclairé par votre passé d’assuré ainsi que votre malus / bonus). Ceci lui permettra de vous proposer un tarif adéquat à votre profil.

Assuré : (ou preneur d’assurance)

En auto/moto : Il s’agit du possesseur du véhicule assuré, et tout individu qui serait amené à conduire ou à garder le véhicule, ainsi que tout individu pouvant y être transporté gratuitement.

Concernant l’habitation : l’assuré est le preneur de l’assurance mais aussi son conjoint et ses enfants (majeurs ou mineurs) vivant sous le même toit dont l’adresse figure sur le contrat. Cela peut aussi concerner tout autre individu vivant en permanence à la même adresse sous des modalités spécifiques (ex: aides, garde-malades etc)

Attestation d’assurance (ou carte verte, qui est en fait jaune !) : Selon l’art. R211-17, l’attestation d’assurance est valable comme justificatif tout le long de sa période de validité. En France, la période valide de cette attestation est allongée d’un mois après la date présumée d’expiration.

Avenant : Sert à réviser les clauses initiales d’un contrat suite à un changement de voiture, un déménagement. L’assureur édite un avenant qui permet de certifier une situation et des garanties nouvelles. Cela évite de rééditer un contrat en entier : c’est somme toute un certificat de modification du contrat initial, cet avenant doit être signé par les deux parties pour être valide.

Avis d’échéance : Lettre envoyée par l’assureur afin d’obtenir le paiement de la prime d’assurance. Vous avez 10 jours devant vous pour vous acquitter de cette prime à partir de la date d’expiration.

B

Bâtiment : il s’agit des édifices et de leurs annexes, sauf le terrain.

Bénéficiaire : Individu moral ou physique pour qui l’assurance a été souscrite. Il peut s’agir à ce titre d’un conjoint survivant, d’un héritier né ou non, d’un ayant-droit… C’est le bénéficiaire qui percevra les honoraires dûs par l’assureur si une résiliation du risque assuré a lieu.

Bonus et Malus (ou coefficient de réduction / majoration) : termes issus d’un système qui engendre des diminutions ou des augmentations du tarif de votre assurance auto/moto en fonction de vos précédents sinistres. C’est un coefficient qui est apposé à votre contrat et qui reflète votre profil de conducteur.

C

Catastrophe Naturelle : Cyclones, tremblements de terre, inondations : tous les événements qui possèdent un aspect catastrophique que ce soit par leur force ou par leur superficie. Pour que le contrat soit valide, un arrêté Interministériel doit proclamer l’état de catastrophe naturelle.

Certificat d’assurance : Tout véhicule dont le poids est inférieur à 3,5 tonnes et qui n’est pas immatriculé en W se doit de faire apparaître sur son pare-brise un document légal indiquant la période valide de son assurance. En revanche, aucun manquement ne sera stipulé dans le mois suivant la fin de la phase valide.

Cidre (Convention d’indemnisation directe et de recours) : Elle est utile en cas de dégâts des eaux car elle permet le prompt dédommagement des lésés par leurs assureurs ainsi que l’abandon des recours entre les compagnies d’assurances. Cette convention a les mêmes aspirations que les conventions IRSA et IDA. Cela consiste à faire supporter les préjudices aux embellissements par l’assureur du demeurant, et les préjudices aux édifices (dès 230 € HT) par l’assureur de l’immeuble.

Clause : Modalité spécifique d’un contrat d’assurance qui explique le fonctionnement d’une garantie, ou qui détaille les obligations réciproques de l’assuré et de l’assureur.

Code des assurances : Ensemble des règles qui doivent être suivies par les compagnies d’assurances et qui arbitrent les rapports entre assurés et assureurs.

Conditions générales : c’est la notice d’emploi du contrat que vous avez souscrit. Elle détaille les modalités qui régissent votre contrat et qui se rattachent aussi aux autres contrats du même type.

Conditions particulières : Ce sont, par opposition aux conditions générales, les conditions qui vous sont personnelles. Elles regroupent les garanties que vous avez choisies.

Consolidation : stabilisation de l’état de santé d’un individu suite à un accident ou une maladie laissant des séquelles.

Constat amiable : Formulaire à remplir avec l’individu avec lequel vous avez rencontré un sinistre (auto, moto, dégâts des eaux…). Ce document rassemble sur une seule page la totalité des renseignements nécessaires à votre indemnisation. Attention à son caractère irréversible dès lors que les deux intéressés ont signé le-dit constat. Soyez donc vigilants !

Courtier : Mandataire qui recherche, pour son client, la compagnie d’assurances qui garantira l’assuré au mieux de ses intérêts. Le courtier reste le plus à même de trouver les meilleures assurances aux meilleurs tarifs.

D

Décennale :
Le propriétaire qui doit entreprendre des travaux ne peut pas toujours juger de l’accomplissement de ces travaux. Il est donc utile qu’un certain laps de temps passe pour que le nouveau bâtiment puisse se tasser sur les fondations. Le législateur a jugé primordial d’octroyer une marge de garantie aux entrepreneurs et architectes, à hauteur de dix ans. Cette caution décennale est le devoir de garantir, durant dix années, la bonne exécution et la bonne stabilité de la construction. Lorsque vous entreprenez des travaux, veillez donc à ce que votre promoteur ait bien rempli son engagement d’assurance décennale (une attestation doit vous être remise).

Déchéance :
Pénalité attribuée à l’assureur à l’encontre de son assuré pour des actes ultérieurs au sinistre. Exemples : déclarations mensongères, condamnation pour conduite en état d’ivresse… Toutes les éventualités de déchéance doivent être anticipées dans votre police d’assurance.

Déclaration de sinistre :
Action par laquelle l’assuré avise son assureur du sinistre qu’il a subi ou causé. La déclaration se fait dans un délai variable selon la nature du sinistre (si vous ne respectez pas le délai imparti, sauf cas de force majeure, votre assureur est en mesure de décliner la prise en charge du sinistre).
Les délais sont de 2 jours ouvrés pour tout ce qui concerne les tentatives de vol, les actes de vandalisme, les vols accomplis. Pour tous les autres types de sinistres, le délai s’élève à 5 jours ouvrés.

Défense recours :
Cette garantie est communément incluse d’office dans les contrats d’assurance auto. Elle comporte généralement deux parties : dans un premier temps la défense pénale et dans un second temps le recours contre le responsable.

1 – La défense pénale: la compagnie d’assurances prend en charge les coûts de défense de son assuré, à hauteur d’un montant généralement cité aux conditions particulières. En aucune façon la contravention appliquée à l’assuré ne peut être couverte si l’assuré est condamné par les tribunaux devant lesquels il est cité.

2 – Le recours contre le responsable: la compagnie d’assurances exerce, à sa charge, pour le compte de son client assuré ou des individus transportés à titre gratuit dans le véhicule concerné, le recours contre le responsable de l’accident. Ce recours peut être judiciaire mais peut aussi être fait à l’amiable.

Descente rapide (règle de la descente rapide) :
Ce système s’applique à la clause malus / bonus: quand le malus excède les 100, il revient à la prime de référence, soit 100, après deux années passées sans aucun sinistre. (Cette règle ne tient pas compte des sinistres de type vol, incendie ou bris de glaces)

E

Effet (date d’effet) : il s’agit de la date qui débute les garanties d’un contrat.

Effet cliquet : dans le cas d’un contrat d’épargne, c’est le processus par lequel les intérêts effectués pendant un an sont définitivement perçus, sans pouvoir être remis en cause par les résultats à venir du placement concerné.

Effraction :
Selon l’art. 132-73 du Code Pénal, cette notion regroupe la dégradation, le forcement, ou la destruction de tout mécanisme de fermeture ou de tout type de clôture et par extension, l’utilisation de fausses clés. Si l’assuré peut apporter la preuve d’une effraction, cela peut rendre effective la garantie vol.

Embellissements :
Il s’agit des miroirs, peintures aux murs, lambris, faux plafonds, salles de bains, cuisines aménagées, ainsi que tous les revêtements fixés, à l’exception des parquets et des carrelages.

Epave (véhicule) :
Se dit dans le cas où les frais de réparation d’un véhicule ayant subi un sinistre sont supérieurs à la valeur du véhicule le jour même du sinistre. L’expert le déclare donc VEI, véhicule économiquement irréparable, et estime sa valeur selon un barème précis.

F

FNB :
Fédération Nationale du Bâtiment – Organisme professionnel qui chaperonne les entreprises du BTP et qui détermine un indice annuel sur lequel sont indexés certains contrats d’assurance multirisques habitation.

Fond de garantie automobile :
Son objectif est d’indemniser les accidentés corporels ayant subi les préjudices d’un véhicule terrestre à moteur lorsque le responsable demeure inconnu, insolvable ou encore non assuré. Les auteurs responsables doivent tout de même reverser au FGA les montants avancés pour leur compte, cela ne les acquitte donc pas de leur responsabilité pécuniaire !

Franchise :
Aux conditions générales ou particulières de votre contrat, la franchise exprime la partie des dommages restant à la charge du preneur d’assurance en cas de sinistre. Elle peut être exprimée soit en pourcentage du montant total du sinistre, mais aussi en indice (surtout répandu dans les contrats entreprise ou habitation), ou éventuellement en montant fixe.

G

Gratuit (transport gratuit) :
La notion d’individus véhiculés à titre gratuit est considérable en assurance automobile. Effectivement, s’il est prouvé que lors d’un sinistre, l’individu véhiculé avait payé pour être véhiculé, le montant d’indemnités peut être restreint ou même annulé. Par ailleurs, une nuance est tolérée entre la contribution occasionnelle aux dépenses de route (carburant par exemple), et le réel transport payant effectué par un particulier. (Soyez donc vigilants face aux nouvelles pratiques de co-voiturage où les particuliers proposent leurs services en échange d’une compensation financière, renseignez-vous auprès de votre assureur pour savoir si vous êtes bien couverts par votre contrat)

Gravage :
Marquage du numéro de moteur de la voiture (ou alors des 7 derniers chiffres du numéro de série) sur toutes les vitres du véhicule. En ce qui concerne les motos, le marquage s’effectue sur 11 points différents. Les données sont stockées dans un fichier accessible par la gendarmerie, la police, les douanes mais aussi les assureurs.

H
I

IARD :
Incendie, Accidents et Risques Divers. C’est une abréviation qui désigne une certaine branche d’assurance dommages mais elle signale aussi, en général, la catégorie à laquelle appartient votre contrat c’est-à-dire la protection des biens. La catégorie VIE quant à elle regroupe les contrats de placements, de prévoyance, de retraite mais également tous les contrats liés à la protection de l’individu.

IDA (convention IDA) :
Indemnisation Directe des Assurés : accord signé par la plupart des compagnies et qui a pour objectif d’accélérer et de faciliter les processus d’indemnisation. Le degré de responsabilité relatif à chaque assuré est fixé à partir du constat amiable. De cette façon les deux assureurs peuvent utiliser le même barème sans avoir besoin de se concerter. La convention IDA est valide quand deux véhicules sont concernés et que le montant des dommages matériels n’excède pas 3850 € HT. Cette limite de valeur est révisée chaque année et a pour vocation d’écarter les débats concernant les partages de responsabilité.

Incapacité :
Etat d’un individu qui est, suite à un accident ou une maladie, dans l’incapacité passagère ou permanente (dans ce cas, on parle d’invalidité) de travailler ou de réaliser certains mouvements primaires. Dans le cas d’une incapacité temporaire, on dénote deux types :

- L’incapacité temporaire totale de travail (ITT)

- L’incapacité temporaire partielle de travail (ITP)

Dans le cas d’une incapacité permanente, on différencie les IPP (Incapacité permanente partielle) et les IPT (Incapacité permanente totale). Quand il est question d’une diminution des aptitudes d’un individu à réaliser certains gestes quotidiens suite à un accident corporel, on parle d’incapacité fonctionnelle. (impossibilité de manipuler des objets, se lever, marcher…)

Incapacité temporaire (IT) :
Il s’agit de la condition du lésé pendant le traumatisme ou la maladie, qui s’étend du jour de l’accident jusqu’au stade de la consolidation. L’incapacité temporaire couvre tout le laps de temps pendant lequel l’individu assuré ne peut exercer sa profession habituelle mais également ses occupations régulières si cette personne ne possède pas d’activité professionnelle par exemple.

Incapacité temporaire totale (ITT) :
Impossibilité totale, mentale ou bien physique (avérée médicalement) d’effectuer momentanément toute activité.

Indemnité journalière (IJ) :
Dans le cas d’un arrêt de travail suite à une incapacité temporaire totale, la compagnie d’assurances verse une indemnité forfaitaire à son assuré pour chaque jour d’arrêt. Dans les cas d’incapacités entraînées par une maladie, une franchise est généralement retenue par l’assureur.

Indice :
Les assureurs sont conscients du phénomène d’inflation et proposent donc d’appliquer des indices à leurs contrats afin de contrebalancer cette tendance. Par exemple, pour les contrats habitations, l’indice utilisé est le FNB, il dénote notamment le montant de la construction et permet d’indexer systématiquement votre contrat à chaque échéance. En fait, les fonds garantis au sein du logement évoluent (communément dans des proportions égales à l’indice FNB), mais également, que vous soyez simple locataire ou propriétaire du bien, la valeur des murs de votre logement est garantie en montant à neuf de reconstruction.

Lorsque vous souscrivez à un contrat, les capitaux sont assignés à un indice de base qui va fluctuer tous les ans. Par conséquent, votre cotisation habitation va elle aussi évoluer et donc augmenter. Dans le cas d’un contrat multirisques entreprise, ce système d’indice est aussi appliqué (via l’indice RI cette fois : Risques Industriels) et entraîne le même phénomène d’indexation.

Indivision :
Ce terme est utilisé quand plusieurs individus héritent d’un seul et même bien et tant que la répartition n’est pas effectuée. Les propriétaires respectifs « indivis » ont plutôt intérêt à protéger ce bien via un contrat d’assurance afin d’en assurer la bonne conservation. Dans le cas d’un immeuble à assurer par exemple, la compagnie d’assurance proposera de le couvrir en intégralité moyennant soit un contrat signé conjointement par la totalité des individus de l’indivision, soit un contrat signé par l’un d’entre eux uniquement.

Invalidité absolue et définitive (IAD) :
Conformément aux critères élaborés par la Sécurité Sociale, ce type d’invalidité touche les personnes qui sont totalement inaptes à l’exercice d’une profession quelconque à la suite d’un accident ou d’une maladie, et qui sont contraintes d’être assistées par une tierce personne pour réaliser des gestes ordinaires de la vie quotidienne. L’Invalidité absolue et définitive est en général assimilée au décès dans la majeure partie des contrats d’assurance et elle est ainsi systématiquement incluse dans la garantie principale.

Invalidité permanente totale (IPT) :
Cas où l’individu assuré est reconnu irrémissiblement dans l’incapacité d’exercer une quelconque activité professionnelle qui lui procurerait un revenu. Son taux d’incapacité fonctionnelle s’élève donc à 100%.

IRSA (convention Inter Sociétés de Règlements des Sinistres Automobiles) :
Contrairement à la convention IDA, celle-ci est impliquée lors de carambolages, soit lorsque plus de deux véhicules sont concernés par le sinistre (ou bien quand un véhicule possédant plus de 8 places est impliqué). Cette convention regroupe sous une seule entité, un ensemble de conventions préexistantes. Avec l’IRSA, les compagnies d’assurance renoncent à l’aspect contradictoire de l’expertise en décidant de confier cette dernière à l’assureur le plus proche du sinistré.

J
K
L
M

Mixtes (assurances mixtes) :
Cela regroupe l’assemblage d’une assurance en cas de vie ainsi qu’une garantie en cas de décès. Ce sont donc à la fois des souscriptions de prévoyance et de capitalisation. Ce type de contrats est de plus en plus rare car les compagnies préfèrent de nos
jours aborder isolément les aspects prévoyance et capitalisation moyennant l’élaboration de deux contrats à part entière qui ont chacun leurs particularités.

N

Note de couverture :
Cette attestation vous est procurée par votre assureur en attendant l’élaboration de votre contrat définitif. Cette note vaut comme garantie, même si vous n’avez pas encore signé votre contrat. (Elle est en général valable pendant un mois).

Nullité :
C’est la pénalité qui prive un assuré de la jouissance des garanties prévues par son contrat. La nullité est généralement appliquée lorsqu’un assuré a intentionnellement effectué une fausse déclaration concernant sa situation personnelle ou ses antécédents.

O

OPCVM : (Organisme de Placement Collectif en Valeur Mobilière)
Ce sont les portefeuilles gérés en commun par un ensemble d’épargnants. (FCP: Fonds commun de placement, ou SICAV: Société d’investissement à Capital Variable)

P

PEA (plan d’épargne en action) :
C’est une enveloppe fiscale qui peut contenir d’une part des contrats de capitalisation et d’autre part des produits bancaires (SICAV comportant 60% d’actions françaises minimum, ou FCP comprenant 75% d’actions françaises au minimum, ainsi que des actions françaises).

Perte d’exploitation :
A l’issue d’un sinistre, les murs de votre entreprise peuvent être rebâtis et les marchandises rétablies grâce à votre contrat d’assurance qui couvre ce type de dommages (dans le cas d’une multirisques professionnelle). Ceci étant, le chiffre d’affaires aura certainement chuté pendant la reconstruction à cause de conditions plus difficiles tandis que les charges fixes de la société seront restées égales (impôts, emprunts, taxes, loyers…). Le but de l’assurance perte d’exploitation est donc de replacer votre entreprise dans l’état financier qui aurait été le sien sans l’apparition d’un tel sinistre.

Pertes indirectes :
Après l’émergence d’un sinistre, des coûts additionnels très divers peuvent survenir (courrier, frais de transports, restaurants…) La garantie perte indirectes intervient donc afin de dédommager l’assuré de certains de ces frais exceptionnels résultant d’un sinistre couvert par votre assureur.

Préjudice esthétique :
C’est la totalité des disgrâces demeurant visibles après la phase de consolidation.

Prescription :
C’est un délai de deux ans régissant les relations entre l’assuré et son assureur. Ce délai peut anéantir un droit de l’assuré si ce dernier n’a pas été exercé durant un laps de temps imparti. De même, passé cette période de deux ans, la compagnie d’assurances ne peut pas réclamer le paiement de ses cotisations en justice.

Prime :
Montant à verser pour profiter des garanties de votre contrat.

Prime périodique :
Cette prime se rapporte plutôt aux souscriptions d’épargne-placement pour lesquelles un planning des primes à verser a été défini. De cette façon, cela détermine la périodicité des prélèvements (mensuels, annuels etc)

Prime unique :
Par opposition à la prime périodique qui oblige l’assuré à payer un montant à une date fixe, la prime unique est définie par un versement singulier qui est fait à la date de souscription du contrat.

Principale (date d’échéance) :
Il s’agit de la date anniversaire de votre souscription. Même si vous avez souscrit à une cotisation périodique (annuelle, mensuelle, trimestrielle…), seule l’une de vos échéances est principale. C’est la seule date à prendre en compte pour respecter votre préavis en cas de résiliation du contrat.

Proportionnelle (règle proportionnelle) :
On distingue deux règles proportionnelles: la règle proportionnelle de capitaux, et la règle proportionnelle de prime. En ce qui concerne la règle proportionnelle de capitaux, le code des assurances a prévu une diminution des indemnités perçues en cas de sinistre s’il se trouve qu’une insuffisance est avérée dans les capitaux assurés.

Article L121.5: « S’il résulte des estimations que la valeur de la chose assurée excède au jour du sinistre la somme garantie, l’assuré est considéré comme restant son propre assureur pour l’excédent, et supporte, en conséquence, une part proportionnelle du dommage, sauf convention contraire ».
Source : http://www.easydroit.fr/codes-et-lois/article-L121-5-du-Code-des-assurances/A6446/
D’autre part, pour la règle proportionnelle de prime, une réduction des dédommagements est aussi prévue dans le cas où les déclarations effectuées à la souscription ne seraient pas conformes au risque réel encouru. Cette fausse déclaration sur le risque à garantir est généralement non intentionnelle.

Prorata temporis :
Ce calcul est effectué quand votre contrat d’assurance est résilié avant sa date d’échéance. Ainsi, une partie du montant de la prime vous est dû sur le laps de temps pendant lequel vous n’avez pas été assuré. Cette partie de la prime qui n’a pas engendré de garantie doit vous être payée par votre compagnie d’assurances dans la mesure où il n’y a pas de litiges sur vos quittances et aucun sinistre en cours.

Q

Quittance :
Document délivré par votre assureur qui assure que votre prime a été réglée.

R

Relevé d’informations (RI) :
C’est une sorte de CV de la personne preneuse d’assurance. Ce fichier relate l’historique de l’individu en tant qu’assuré automobile. Il retrace tous les sinistres passés, le coefficient de bonus/malus de l’assuré, et ce sur une période pouvant s’étendre entre 2 ans et 5 ans selon les compagnies d’assurances.

Rente viagère :
Le paiement de la rente se fait jusqu’au décès de l’individu assuré, par annuité à terme échu. En ce qui concerne un contrat de prévoyance par exemple, une personne ayant souscrit à une assurance et étant déclarée invalide percevra un rente pendant toute sa vie. S’il agit d’une rente viagère dite réversible, cette dernière sera versée totalement (dans ce cas on parle de réversion totale) ou partiellement (réversion dite partielle) au conjoint de l’assuré suite au décès du bénéficiaire initial.

Rente certaine :
Paiement de la pension par annuité à terme échu mais seulement pendant un laps de temps prédéfini, et ce que son bénéficiaire soit vivant ou décédé.

Résiliation :
Action de mettre un terme aux contrats liant l’assureur et l’assuré. Cela peut venir de chacune des deux parties, soit la compagnie d’assurances ou alors l’assuré lui-même. L’action de résilier un contrat nécessite un certain formalisme des deux parties prenantes. En effet, l’assuré doit, à son initiative, envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à son assureur généralement deux mois avant la date d’échéance principale de son contrat.

Il est aussi possible d’effectuer une résiliation en cours de contrat pour les motifs suivants: déménagement, modification de votre statut matrimonial, changement de votre statut professionnel, vente de votre bien assuré (ou perte de celui-ci).
L’assureur, de son côté, peut prétendre à résilier votre contrat dans le cas de sinistres répétés, de non versement des primes, dans le cas d’inexactitude non intentionnelle dans votre déclaration du risque au moment de la souscription, ou alors dans le cas d’aggravation du risque.

Responsabilité civile :
Elle résulte du manquement à une règle de conduite écrite (émise par la société), qui a un objectif répressif et qui veille à maintenir l’ordre public.

Risque :
Evénement hypothétique contre l’émergence duquel on s’assure. Ce que les assureurs nomment le risque, par extension, est en fait le bien sur lequel porte le contrat d’assurance.

S

Sinistre :
Il s’agit du risque assuré qui se réalise : vol, incendie, accident. C’est pour se protéger des conséquences du sinistre qu’il est primordial de souscrire une assurance.

Souscripteur :
Personne morale ou physique (entreprise ou individu) qui, en le signant, adhère aux conditions générales et particulières d’un contrat, pour elle-même et pour les assurés de ce contrat.

Subrogation :
Lorsque l’assuré est victime d’un préjudice causé par un tiers, la compagnie d’assurances verse des indemnités à l’assuré et peut aussi entraîner un recours contre le responsable. On dit alors que la compagnie est subrogée dans les droits de son assuré à l’encontre du tiers responsable.

Successoral :
En droit successoral, les liens du sang sont privilégiés sur le territoire français. C’est-à-dire qu’en l’absence de dispositions légales (type testament, donations, contrat de mariage), le conjoint survivant est en concurrence avec les descendants, les ascendants privilégiés et les ascendants ordinaires. Il ne prime uniquement sur les collatéraux ordinaires. Les ordres successoraux sont au nombre de quatre:

1 – Les descendants (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants).

2 – Les ascendants privilégiés (père, mère ; et les collatéraux privilégiés que sont les frères, sœurs, neveux et nièces).

3 – Les ascendants ordinaires (grands-parents et arrière-grands-parents) ne sont héritiers uniquement s’il n’y pas de descendants et ascendants privilégiés.

4 – Les collatéraux ordinaires (oncles, tantes, cousines, cousins).

T

Tacite reconduction :
Il s’agit du fait que vos contrats soient systématiquement reconduits sans que vous en fassiez expressément la demande. La plupart des souscriptions prévoient cette clause. Pour mettre un terme à votre contrat, une demande de résiliation est nécessaire.

Taux d’invalidité :
Cas d’incapacités multiples à l’issue d’un seul accident. Les compagnies calculent généralement ce taux selon la méthode de Balthazar. Ceci étant, la méthode pratiquée doit expressément figurer dans votre contrat.

Taux minimum garanti (TMG) :
C’est la rémunération minimale spécifiée par les articles A132-1 et A132-3 du Code des Assurances. Ce mécanisme permet aux assureurs d’assurer un taux minimal annuel de rendement. Ce dernier comprend la participation aux bénéfices ainsi que le taux d’intérêt garanti. Le TMG peut être révisé chaque année pour tenir compte de l’évolution du contexte économique. En fait, pour une souscription à durée non définie, chaque fois qu’un paiement est effectué, on lui confère le TMG du moment pour une période de 8 ans.

Taxes :
Les primes d’assurance ne sont pas concernées par la TVA mais sont tout autant assujetties à des taxes diverses (taxes fiscales à hauteur de 18%, contributions pour la Sécurité Sociale (15%) et pour le Fond de Garantie Automobile (1,90%)…) Il existe aussi une taxe attentat qui s’applique aux assurances de biens et qui s’élève environ à 1,5 €.

Ticket modérateur :
Il s’agit ce de qui reste à la charge de l’assuré c’est-à-dire l’écart entre la somme versée par la Sécurité Sociale et le tarif de la convention. Ce montant n’a donc pas été indemnisé par la Sécurité Sociale et peut être couvert par une complémentaire (mutuelle).

U

Usufruit :
Selon l’Article 578 du Code Civil c’est  » le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d’en conserver la substance ». Cela signifie que l’usufruitier est autorisé à jouir d’un bien (par exemple immobilier) et d’en percevoir des revenus (location par exemple). L’usufruit est momentané puisque sa durée ne peut pas dépasser la période de vie du nu-propriétaire.

Le contrat d’assurance garantissant l’habitation peut être contracté soit conjointement par le nu-propriétaire et l’usufruitier, soit par l’un des deux uniquement;
Si un sinistre a lieu, le dédommagement sera versé aux deux intéressés. En cas de différend entre les deux individus, la compagnie d’assurances remplit son obligation d’indemnisation en versant le montant total à la Caisse de Dépôts et consignations qui se chargera de trouver une entente pour les intéressés.

V

Valeur à dire d’expert :
En automobile, c’est la valeur du véhicule estimée selon l’expert grâce à des techniques et barèmes spécifiques.

Valeur à neuf :
Pour les contrats habitation, une clause « valeur à neuf » est la plupart du temps présente. Cette clause sert à vous indemniser en valeur de reconstruction au tarif du neuf au jour du dégât. Cela permet à l’assuré de reconstruire sans payer personnellement le coût de la vétusté de son bien sinistré. Attention tout de même car cette clause n’est pas applicable à toutes les garanties!

Valeur d’usage :
(En ce qui concerne du mobilier). C’est le montant de remplacement du bien, vétusté déduite, au jour du dégât.

Valeur agréée :
C’est la valeur spécifiée contractuellement par un expert. Pour un contrat habitation, au-delà d’un certain capital immobilier, il peut être judicieux pour l’assuré de faire faire une expertise car si un sinistre se présente, les montants dûs seront ceux définis dans le contrat d’assurance, expertise à l’appui.

Valeur de remplacement :
C’est la somme qui est utile pour acheter un véhicule de même type au jour du sinistre (ce montant peut être modifié par le taux d’évolution du véhicule).

Valeur vénale :
C’est le montant auquel le propriétaire aurait pu céder son véhicule sans l’émergence d’un sinistre. Cette valeur est fixée par l’Argus.

Véhicule terrestre à moteur :
Tout véhicule terrestre à moteur se doit de souscrire à une assurance. Un véhicule terrestre à moteur est défini comme un engin consacré au transport d’individus ou d’objets et qui circule sur terre grâce à une force motrice. Il est à noter qu’aucune notion d’immatriculation n’est en jeu sur cette définition et cela insinue donc par exemple qu’une tondeuse à gazon autoporteuse est elle aussi soumise à l’obligation d’assurance, ou encore un modèle réduit de moto pour enfants ! Soyez donc vigilants sur vos contrats !

Vétusté :
C’est le qualificatif employé pour la dévaluation d’un bien. Cet abattement est appliqué sur le montant d’une indemnité en fonction de l’état et de l’âge du bien ayant subi un dommage. Elle peut être déterminée par un expert ou bien définie par des clauses spécifiques de votre contrat.

Vie entière :
L’assurance vie entière assure aux bénéficiaires d’une assurance vie le versement d’un montant lors du décès de l’individu assuré, quelle que soit la date de l’incident. L’option Vie entière a pour spécificité d’augmenter la somme transmise en cas de décès.

W
X
Y
Z